Mise en contexte
Au Québec, depuis le 10 janvier 2020, l’article 39 du projet de loi no 16 (2019, chapitre 28) stipule que :
« Tous les cinq ans, le syndicat doit obtenir une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour couvrir le coût estimatif des réparations majeures et de remplacement des parties communes. Cette étude est réalisée conformément aux normes établies par un règlement du gouvernement, lequel désigne notamment les ordres professionnels dont les membres sont habilités à faire ces études.
Les sommes à verser au fonds de prévoyance sont fixées sur la base des recommandations formulées à l’étude du fonds de prévoyance et en tenant compte de l’évolution de la copropriété, notamment des montants disponibles au fonds de prévoyance. »
L’étude du fonds de prévoyance, réalisée par un membre d’un ordre professionnel, doit donc permettre la création d’un plan de financement à court, à moyen et à long terme, pour que les réparations ou le remplacement des éléments de construction des parties communes puissent être réalisés. Cette étude vise à préciser les sommes que le syndicat devra engranger, annuellement, afin que le fonds de prévoyance soit toujours suffisant et ainsi éviter d’éventuelles cotisations spéciales.
Un autre article de la loi 16 doit être pris en considération dans le processus de prévision des fonds et de l’entretien de l’immeuble. Il s’agit de l’article 38 qui est libellé comme suit :
« Le syndicat fait établir un carnet d’entretien de l’immeuble, lequel décrit notamment les entretiens faits et à faire. Il tient ce carnet à jour et le fait réviser périodiquement. […]»
CONCLUSION
Pour plus d'informations sur l’étude de fonds de prévoyance ou en général sur la loi 16, nous vous invitons à consulter les documents suivants :
Le projet de loi 16 adopté par l'Assemblée nationale ; http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2019C28F.PDF
Le guide du RGCQ sur la loi 16;
https://fr.rgcq.org/images/visus%20articles/Guides/bilingue/loi16-bilingue.pdf
La page d'information du ministère des Affaires municipales et du Logement; https://www.mamh.gouv.qc.ca/habitation/copropriete-divise/
Si vous avez des questions concernant l'étude de fonds de prévoyance ou désirez obtenir une soumission de la part de notre équipe d’expert en la matière, nous vous invitons à contacter notre responsable du service client M. Simon Primeau au 438 333 8668 ou sur notre site internet : https://www.moninspectionimmobiliere.com/