Mise en contexte
Au Québec, depuis le 10 janvier 2020, l’article 39 du projet de loi no 16 (2019, chapitre 28) stipule que :
« Tous les cinq ans, le syndicat doit obtenir une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour couvrir le coût estimatif des réparations majeures et de remplacement des parties communes. Cette étude est réalisée conformément aux normes établies par un règlement du gouvernement, lequel désigne notamment les ordres professionnels dont les membres sont habilités à faire ces études.
Les sommes à verser au fonds de prévoyance sont fixées sur la base des recommandations formulées à l’étude du fonds de prévoyance et en tenant compte de l’évolution de la copropriété, notamment des montants disponibles au fonds de prévoyance. »
Le carnet d’entretien est un registre retraçant l’historique de l’immeuble ainsi que l’ensemble des opérations faites ou à venir sur l’immeuble. Ce registre contient les principales caractéristiques physiques et techniques de l’immeuble. Il répertorie les différents contrats d’entretien, de maintenance et de réparation ainsi que les garanties qui les accompagnent. Il incombe au syndicat de maintenir à jour ce registre et d’assurer le bon classement des documents. Cependant, le carnet d’entretien doit contenir également la planification des travaux et de l’entretien de chaque composant du bâtiment afin d’augmenter leur efficacité et d’assurer leur durée de vie prévisible. Cette planification d’entretien se fait à l’aide du calendrier d’entretien qui lui, doit idéalement être conçu et livré par un professionnel du bâtiment.
CONCLUSION
Pour plus d'informations sur l’étude de fonds de prévoyance ou en général sur la loi 16, nous vous invitons à consulter les documents suivants :
Le projet de loi 16 adopté par l'Assemblée nationale ; http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2019C28F.PDF
Le guide du RGCQ sur la loi 16;
https://fr.rgcq.org/images/visus%20articles/Guides/bilingue/loi16-bilingue.pdf
La page d'information du ministère des Affaires municipales et du Logement; https://www.mamh.gouv.qc.ca/habitation/copropriete-divise/
Si vous avez des questions concernant l'étude de fonds de prévoyance ou désirez obtenir une soumission de la part de notre équipe d’expert en la matière, nous vous invitons à contacter notre responsable du service client M. Simon Primeau au 438 333 8668 ou sur notre site internet : https://www.moninspectionimmobiliere.com/